Conditions d’utilisation de la plateforme CERTAINTY

1. Dispositions générales et définitions

1.1 Les présentes Conditions régissent l’utilisation de la plateforme CERTAINTY (le « Système »), exploitée par CERTAINTY à l’adresse app.certainty-solutions.com et à toute adresse qui lui succédera.

1.2 « Client » — l’entité qui a conclu avec l’Opérateur un accord de services d’analyse des processus et de mise en œuvre d’automatisations, et avec l’autorisation de laquelle les utilisateurs accèdent au Système. « Utilisateur » — un employé ou une personne autorisée agissant pour le Client et ayant reçu un lien d’accès personnel. « Contenu » — toute réponse, note, fichier ou tout enregistrement transmis par un Utilisateur.

1.3 Le Système fonctionne dans le cadre d’un projet pilote. L’accès au moyen d’un lien personnel vaut acceptation des présentes Conditions. Toute personne qui ne les accepte pas est invitée à ne pas utiliser le Système et à contacter l’Opérateur ou le Client.

2. Nature et finalité du Système

2.1 Le Système sert à cartographier les processus de travail du Client afin de planifier et de mettre en œuvre des automatisations, en présentant des constats issus de l’analyse des données de travail de l’organisation, en demandant aux Utilisateurs de les confirmer, de les préciser ou de les corriger, et en recueillant leurs exigences et préférences (la « Finalité du traitement »).

2.2 Il est expressément précisé que le Système, ses données et ses résultats ne sont pas destinés à l’évaluation individuelle des performances, aux décisions d’emploi concernant un salarié déterminé ni à la surveillance des salariés, et ne doivent être utilisés à aucune de ces fins, ni par l’Opérateur ni par le Client. Les données affichées reflètent uniquement l’activité dans certains systèmes et ne mesurent ni le travail ni la production d’une personne.

3. Fondement de l’accès aux données et information

3.1 Les données organisationnelles analysées (courriels, calendriers, fichiers et systèmes de gestion) ont été collectées et traitées avec l’autorisation du Client, qui est le responsable des bases de données concernées, conformément à une politique portée à la connaissance des employés et au droit applicable. L’Opérateur agit en qualité de détenteur et de sous-traitant pour le compte du Client, uniquement dans le cadre de la Finalité du traitement.

3.2 Le client s'engage à informer ses employés, avant l'activation, du traitement, de sa finalité, des catégories de données, de la période de conservation et de leurs droits, conformément à la loi et à la jurisprudence.

3.3 Si un Utilisateur estime que des informations privées sans rapport avec le travail ont été incluses dans l’analyse, il peut nous contacter conformément à l’article 12. L’Opérateur examinera la demande et exclura les informations concernées lorsque cela est requis.

4. La protection de la vie privée et la protection des données

4.1 L’Opérateur respecte la loi israélienne sur la protection de la vie privée et la réglementation relative à la sécurité des données, notamment par le chiffrement en transit et au repos, la gestion des droits d’accès, la journalisation des incidents de sécurité, la minimisation des données et la pseudonymisation des identités dans les couches d’analyse. Les documents obligatoires — définitions des bases de données, procédure de sécurité et cartographie des systèmes — sont tenus à jour.

4.2 Limitation de la finalité : les données et le Contenu sont traités exclusivement pour la Finalité du traitement. Aucune donnée identifiante n’est transmise à un tiers sans l’autorisation écrite du Client ou une obligation légale. Aucun traitement n’est effectué à des fins de marketing, de profilage entre clients ou d’entraînement de modèles généraux.

4.3 Droits des personnes concernées : un Utilisateur peut consulter les données le concernant détenues dans le Système et demander leur rectification ou leur suppression, sous réserve de la loi et de limites techniques raisonnables. La demande doit être adressée conformément à l’article 12 ; une réponse sera fournie dans un délai raisonnable et au plus tard dans le délai prescrit par la loi.

4.4 Tout incident de sécurité grave sera notifié à l’Autorité de protection de la vie privée et au Client conformément aux obligations légales de notification.

4.5 Conservation : les données sources sont conservées pendant la durée des services et supprimées à leur terme conformément à l’accord conclu avec le Client ; les règles et livrables approuvés — qui ne constituent pas des données personnelles identifiables — restent des livrables du service.

5. Contenu de l'utilisateur et enregistrements d'écran

5.1 La transmission de Contenu, y compris un enregistrement d’écran, relève de l’initiative et du contrôle de l’Utilisateur ; le démarrage, l’arrêt et le téléversement d’un enregistrement résultent uniquement d’une action explicite de l’Utilisateur. Le Système n’enregistre rien sans une telle action.

5.2 Les Utilisateurs sont invités à ne pas inclure dans le Contenu et les enregistrements des informations privées qui ne sont pas nécessaires, notamment des données sensibles au sens de la loi, des informations inutiles concernant des tiers ou des mots de passe. Si de telles informations sont incluses par erreur, il est possible de nous contacter conformément à l’article 12 afin qu’elles soient exclues ou supprimées.

5.3 Le Contenu est conservé sous forme chiffrée. Il n’est accessible qu’à une équipe restreinte et autorisée de l’Opérateur, exclusivement pour la Finalité du traitement, et il est régi comme une donnée au titre de l’article 4.

6. Autorisation d'accès, lien personnel et sécurité

6.1 L’accès s’effectue au moyen d’un lien ou d’un compte personnel, qui est strictement personnel et incessible. L’Utilisateur doit en assurer la sécurité et informer l’Opérateur de tout soupçon d’utilisation non autorisée.

6.2 L'exploitant peut suspendre l'accès en cas de présomption d'utilisation abusive, de violation des présentes conditions ou de risque de sécurité et en informera le client.

7. Propriété intellectuelle

7.1 Le Système, son moteur, sa méthodologie, sa conception, ses marques et tous ses composants sont la propriété exclusive de l’Opérateur ou de ses concédants. L’utilisation du Système ne confère aucun droit sur ces éléments.

7.2 Les Contenus des Utilisateurs sont fournis pour la Finalité du traitement. Les droits du Client sur les livrables du service sont ceux prévus dans l’accord entre l’Opérateur et le Client.

7.3 Toute copie, rétro-ingénierie, reproduction ou distribution d’un composant du Système est interdite sans autorisation écrite expresse.

8. Disponibilité, fourniture « en l’état » et limitation de responsabilité

8.1 Le Système est fourni « en l’état » (AS IS) et selon sa disponibilité. L’Opérateur s’efforcera d’assurer une disponibilité et une continuité raisonnables, sans garantir un fonctionnement continu et exempt d’erreurs.

8.2 Les constats, analyses et recommandations affichés constituent uniquement des outils d’analyse. Ils ne sont pas des conseils professionnels contraignants ; les décisions de mise en œuvre et la responsabilité opérationnelle relèvent du Client.

8.3 Sous réserve des dispositions légales applicables, la responsabilité de l’Opérateur envers un Utilisateur au titre du Système est limitée aux dommages directs prouvés et ne peut excéder les montants prévus à cette fin dans l’accord entre l’Opérateur et le Client. L’Opérateur ne répond pas des dommages indirects ou consécutifs ni des pertes de bénéfices. Aucune disposition des présentes ne limite une responsabilité qui ne peut légalement l’être, notamment au titre de la loi sur la protection de la vie privée.

9. Obligations de l’utilisateur

9.1 Utilisation personnelle, loyale et raisonnable, exclusivement aux fins du Système. Il est interdit de contourner les mécanismes de sécurité, d’effectuer des analyses ou des intrusions, de transmettre du contenu malveillant ou d’utiliser le Système d’une manière qui porte atteinte à des tiers ou enfreint la loi.

9.2 Les Utilisateurs fourniront des informations exactes au meilleur de leur connaissance. Ils ne sont pas tenus de fournir des informations, et l’absence de réponse ne sera pas retenue à leur encontre ; il est précisé que la qualité des livrables d’analyse dépend de leur coopération.

10. Modifications des Conditions et du Système

10.1 L’Opérateur peut mettre à jour les présentes Conditions ; la version actualisée sera affichée dans le Système et toute modification substantielle sera affichée avant la poursuite de l’utilisation pilote. La version et la date sont consignées dans le Système.

10.2 L’Opérateur peut modifier la structure et les fonctionnalités du Système. Une modification qui ne porte pas substantiellement atteinte aux droits des Utilisateurs ne nécessite pas de préavis.

11. La résiliation, la suspension et la suppression

11.1 À la fin de la relation entre l’Opérateur et le Client, l’accès sera bloqué et les données sources ainsi que le Contenu seront supprimés ou restitués conformément à l’accord et à la loi, à l’exception des livrables approuvés visés à l’article 4.5 et des copies dont la conservation est exigée par la loi.

12. Demandes, responsable de la confidentialité et coordonnées

12.1 Pour toute demande relative à la confidentialité, à l’accès, à la correction, à la suppression ou au signalement d’un incident : [ori@certainty-solutions.com / ______]. Si un délégué à la protection des données est désigné, ses coordonnées seront publiées dans le Système et les documents du registre.

12.2 Le canal « Une question ? Posez-la-nous » du Système peut également être utilisé ; les demandes relatives à la confidentialité sont traitées dans un circuit dédié et consigné.

13. Droit et compétence

13.1 Les présentes Conditions sont régies exclusivement par le droit de l’État d’Israël. Compétence exclusive — les tribunaux compétents du district de Tel-Aviv–Jaffa ; pour les questions relevant des juridictions du travail — le tribunal du travail compétent.

13.2 Les présentes Conditions s’adressent de manière égale à tous les genres.